BNC en société : report confirmé pour les experts-comptables
Experts-comptables et BNC en société : un report obtenu, mais une réforme à surveillerLa réponse ministérielle publiée le 10 février 2026 a suscité une vive inquiétude chez les experts-comptables. En reprenant la jurisprudence du Conseil d’État relative aux associés de sociétés d’exercice libéral, l...
Qualité d’associé : la signature des statuts suffit
Par un arrêt du 11 février 2026 (n° 24-18.698), la chambre commerciale de la Cour de cassation tranche sans ambiguïté une question essentielle du droit des sociétés : la qualité d’associé naît dès la signature des statuts, indépendamment de l’immatriculation de la société ou de la libération effecti...
Meilleur logiciel de formalités juridiques (2026) : comparatif complet
Les logiciels de formalités juridiques permettent de gérer la création, modification et le suivi des sociétés sans passer par des démarches administratives complexes.En 2026, plusieurs solutions existent selon votre profil :Manewco (cabinet & multi-clients)LegalPlace (indépendants)Legalstart (créati...
Responsabilité du dirigeant : la preuve digitale devient un bouclier juridique
La responsabilité du dirigeant ne relève plus d’une simple appréciation a posteriori de sa gestion. Elle se construit, désormais, autour d’un élément central : la capacité à produire une preuve structurée, datée et incontestable de ses décisions.Dans un contexte où les contentieux en matière de gouv...
